Les deux régimes en résumé
| Régime | Condition | Sur facture |
|---|---|---|
| Franchise en base | CA < 37 500 €/an | Mention art. 293 B — pas de TVA |
| TVA applicable | CA > 37 500 €/an | Montant HT + TVA 20 % + TTC |
TVA freelance consultant
Comprenez quand facturer la TVA, comment appliquer la franchise en base et éviter les erreurs de mention sur vos factures. Guide mis à jour pour 2025.
Franchise en base de TVA : seuils 2025
En dessous des seuils suivants, vous êtes dispensé de facturer la TVA :
- Seuil principal : 37 500 € de CA annuel (prestations de services BNC)
- Seuil de tolérance : 41 250 € — si dépassé, assujettissement dès le 1er jour du mois de dépassement
- La première année d'activité, le seuil est calculé au prorata du temps d'activité
Mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable – Art. 293 B du CGI »
TVA applicable : comment ça fonctionne
Quand vous dépassez les seuils, vous devenez assujetti à la TVA. Concrètement :
- Vous facturez vos prestations HT + 20 % de TVA au client
- Vous collectez la TVA pour le compte de l'État
- Vous déclarez et reversez la TVA collectée, déduction faite de la TVA sur vos achats professionnels (TVA déductible)
- Obligation d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres)
La TVA collectée n'est pas du revenu : un TTC de 12 000 € = 10 000 € HT (votre CA) + 2 000 € de TVA à reverser.
Impact sur votre trésorerie
Passer à la TVA change votre lecture du cash entrant :
- Vos clients B2B récupèrent la TVA → votre prix HT reste compétitif
- Vos clients B2C ou non assujettis subissent la TVA → +20 % sur leur facture réelle
- Vous déclarez la TVA mensuellement (CA3) ou trimestriellement selon votre régime
- Pensez à provisionner la TVA collectée : elle ne vous appartient pas
Checklist facture selon votre régime TVA
- ✅ Franchise : mention « TVA non applicable – Art. 293 B du CGI » + montant TTC = montant HT
- ✅ TVA applicable : montant HT + taux TVA (20 %) + montant TVA + montant TTC
- ✅ Dans les deux cas : numéro SIRET, date de facture, numéro de facture, coordonnées client